M-25.2, r. 1 - Règlement sur la signature de certains actes, documents et écrits du ministère des Ressources naturelles et de la Faune

Article 34.1 Versions de la disposition

2012-09-01

34.1. Le sous-ministre associé aux opérations régionales, le directeur de la Direction de l’assistance technique ou le responsable de la Division du mesurage et de la facturation des bois est autorisé à signer:

1°  les permis de mesureurs de bois délivrés en vertu de l’article 18 de la Loi sur les mesureurs de bois (chapitre M-12.1);

2°  les cartes d’identité des titulaires de permis de mesureurs de bois, délivrées conformément à tout règlement édicté en vertu de l’article 30 de la Loi sur les mesureurs de bois;

3°  la suspension ou la révocation d’un permis de mesureur de bois prévue à l’article 19 de la Loi sur les mesureurs de bois;

4°  tout acte, document ou écrit relatif aux permis et aux cartes d’identité visés aux paragraphes 1 et 2 ainsi que ceux relatifs à la suspension ou à la révocation d’un permis, visée au paragraphe 3.

D. 937-98, a. 1.